est [Adresse 10] (SUEDE) ayant une succursale en France [Adresse 5] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant,

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne pointu ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.

Le notaire en charge de la vente, Maître [I] [M] de la SCP Maxime Vinatier, Carole Perrin et Jacques Massuelle-Fourquet, étude de notaires, a adressé au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

L'attestation notariée produite n'indique pas la nature précise de la cession qui est intervenue. Il est uniquement précisé que M.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE d’AZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de donner acte de cette cession.

JUGEMENT DU 17 Janvier 2024 70B N° RG 22/09188 N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLZ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [V] [B], [L] [N] épouse [B] C/ [G] [R] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître

EXPEDITION : Le 05 avril 2024 à Me PLANTARD Maxime Le ........................................................... à Me ......................................................

sise 30 avenue du 11 Novembre 12450 FLAVIN prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEURS

plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [N] [Q] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christian VIGNET, membre de la SCP VIGNET ASSOCIES, Avocats au Barreau d’AUXERRE, plaidant, Maître Maxime

Il avance qu’il a déposé un dossier de déclaration préalable en mairie le 19 avril 2022, et qu’une demande de pièces complémentaires formulée par la mairie de [Localité 5] a retardé la délivrance des autorisations

:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWGE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître

Portalis DB3S-W-B7J-27J7 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 1] DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître

[K] [Y] [H] RCS de [Localité 1] n° 841 562 978, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant,

[I] de la cession intervenue lors de la liquidation 33.En vertu de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, invoqué par M.