La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

[W] [G], Mme [Q] [G] née [B] et la société [I] [J] Immobilier IMMO LUNA SARL, ont fait assigner M.

PHARMACIE CENTRALE DE LA DEMI LUNE, dont le siège social est sis 49 avenue de la République - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2210, substituant

médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [F] [V], demeurant 52 RUE DES PIVOINES - BATIMENT B - 34400 LUNEL

Par courrier recommandé du 3 mars 2019, Monsieur [I] [S] a informé le GFA LES LUNELS de ce que le GAEC A’TRAPOLOU dont il est associé serait l’exploitant des terres, conformément aux dispositions du bail

CEDEX 2 représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE DÉFENDEURS Monsieur [I] [X] né le 21 Août 1995 à STE FOY LES LYON (69110) 1Ter Boulevard de Champaret Immeuble le Lumena

suivantes : - 7, 94 euros qui correspond aux consultations médicales et traitements médicamenteux non pris en charge par la CPAM, - 858, 40 euros qui correspond au coût du remplacement de sa paire de lunettes

également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier

soutient de son côté que la société [10] a adhéré à la convention de tiers payant pour la facturation d’optique médicale à effet du 23 décembre 2016 après avoir communiqué les diplômes de BTS Opticien Lunetier

que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025. 1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00700 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVV FAITS ET PROCEDURE Le 30 mai 2023, Mme [Z] [B], monteur lunetier

16.774,54 € au titre des frais de remise en état ; - lui régler la somme de 40 € correspondant au devis de réparation établi par HONDA VIP MOTO [Localité 4] ; - lui verser la somme de 256 € concernant les lunettes

assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [X] [D] et Madame [Y] [F] [S] se sont mariés le 19 juillet 2003 devant l’officier d’État civil de TASSIN-LA-DEMI-LUNE

également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2016, la société [J] [L] [R] a donné à bail commercial à la société OBJECTIF LUNE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société UPLAND

S’agissant des frais de remplacement des lunettes, M.

Monsieur [X] [B] a alors observé que des lunettes lui déréglaient encore plus la vue, car il existait d’autres séquelles que la baisse de son acuité visuelle.

Cette attestation en date du 23 janvier 2025, qui contient notamment un cachet de la société LUENZA, mentionne « Je soussignée [P] [M], gérante de l’institut de beauté franchisé Body’Minute atteste épiler

La destination du local figurant dans le bail est la suivante : Optique, lunetterie et tous accessoires et le nom de l’enseigne est Optic 2000.