Totale numéro 930058-2023-006641 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] défendeur : Ayant pour avocat Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 205 ET DEFENDEUR

[Adresse 3], représentée par Madame [H] [P], salariée munie d'un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise

POUR L’ETUDE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE L’EURE (SETOM) Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Représenté par Me Isabelle ENARD-BAZIRE, avocat au barreau de ROUEN JUGE UNIQUE : Louise

DEMANDERESSE Madame [B] [J] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] c/o Cabinet

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise LEPLEY, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique

barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat du même barreau et Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie