INGENIERIE SARL dont le siège social est situé [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

Elle ne discute pas autrement cette prétention.

Aux termes de l’article 1729 du même code, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

[P] loue par conséquent ce local comme un meublé de tourisme, local assuré auprès de la société [Y]. L’immeuble est assuré par la société SWISS LIFE.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

La société SAINT LOUIS SUCRE a quant à elle indiqué que M.

[R], la société Thierry Louis et Me [M] ne sont pas représentés.

[M] [S] [L] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Jean-Louis BAFFELEUF Copie : 1 Dossier Me Jean-louis BAFFELEUF Me Marie DE LA FORGE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [X]

La société 3F Notre logis a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

MC IMMO SAINT MAX a été dissoute par anticipation sans liquidation et l’ensemble de son patrimoine a été transmis à la S.A.S. MC IMMOBILIER.

IMMEUBLE [Adresse 32] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, [Adresse 8] - [Localité 23] C/ S.A.S.U. IVERDE, S.A.R.L. BROSSE CONSTRUCTION, S.A.S.

Ils soutiennent que la détérioration du brise-vue entraine l’amoncellement de déchets plastique sur le sol de leur allée privative et nuit à la bonne image du lotissement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/01/2014.

[Y] [M] [H] [K] Grosse : 2 Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Lionel DUVAL Copie : 1 Dossier Me Lionel DUVAL Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON

LOLI c/ S.A.S.

COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTWW JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Société NET PLUS BASSE NORMANDIE 4, 6 avenue Louis

le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à persister après le divorce dans l’usage du nom marital, Constater la révocation

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège (Réf : [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.