JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

De délivrer au preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3.

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

l’article R. 133 -3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure … reste sans effet au delà du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes fonciers peuvent décerner

Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et M.

partie du lotissement).

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,28 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

RG 17/04782 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VCPD AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUN c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [P] 3 lotissement

W-B7B-VBRJ AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparant c/ DEFENDERESSE Madame [V] [X] [B] 79 bd Louis

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [P] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Jean-Louis

Il en déduit que le chiffre d'affaires normatif tiré des petits-déjeuners est a priori marginal.

de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 n°2021-689, du 2 juin au 30 septembre 2021, a été prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 par la loi relative à la gestion de la crise

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocats au barreau du HAVRE L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise

MARIE LOUISE sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués.

l’exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE aux dépens incluant les frais d’expertise. dont distraction au profit de Maître