1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp la SCP GINET - TRASTOUR, 1 exp Me Anne KESSLER, 1 exp la SELARL LORENZI [P] AVOCATS ET ASSOCIES délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE

prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE LOGICOR LOREN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZZY Minute N°26/00413 JUGEMENT du 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2RA Minute N° 26/00415 JUGEMENT du 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : La Société SMACL ASSURANCES (Référence dossier : 2016224404Q – 1004) dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Laurent

CONSTRUCTION DES CAPS [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse

sis [Adresse 4] représentée par Me Bruno HUCK, avocat au Barreau de STRASBOURG, Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26 Maître [U] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurent