L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.

devant le juge unique du Tribunal Judiciaire du 20 janvier 2026.

[L], - désigné Me [M] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour procéder à la poursuite judiciaire des opérations de compte liquidation partage, - invité la partie la plus diligente

Aux termes de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d'accepter

Par jugement du 7 janvier 2008, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale précitée.

Par décision du 27 février 2026, publiée le 17 mars 2026, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société GROUPE [S]

Par jugement du 15 mai 2017, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société COGETRAB pour insuffisance d’actif.

Elle rappelle que si Maître [O] [M], associé de Maître [X] [F], a été désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage avant Maître [D], il s'est heurté à des difficultés dans le

de non conciliation soit le 23 mai 2006, et désigné le Président de la Chambre des Notaires aux fins de procéder aux opérations de liquidation des droits patrimoniaux des ex-époux.

Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2020, Madame [Z] [Y] a assigné Monsieur [S] [X] en ouverture des opérations de comptes et liquidation partage.

civile : -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre les parties; -désigner pour y procéder Maître [Z], notaire à Houdain, sous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/10 AFFAIRE : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LCR Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1965

Par assignation délivrée le 10 janvier 2024, il a fait attraire ses deux frères [E] et [M] [I] devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte liquidation

Par jugement du 1er décembre 2015, le Tribunal de grande instance de COMPIEGNE a notamment: Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [B] ainsi que des successions

L'ouverture de la succession est intervenue le 5 octobre 2005, soit en cours de procédure de liquidation judiciaire, de sorte que tous les biens concernés par la succession ont eu vocation à entrer dans

: * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture

[T] [N] étant décédé le 3 avril 2016 ses trois filles, [V] [N] [E] [N] et [O] [N] épouse [M] ont sollicité l’étude de Maître [I], notaire à Lyon (69) afin qu’il procède à l’ouverture des opérations de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision En application de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité