VAL D'OISE HABITAT c/ [W] [U] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [W] [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE

L’Établissement public VAL D’OISE HABITAT indique que la locataire a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

A l’audience, le Conseil du créancier déclare une créance de 19 677,15 euros au départ des lieux de la débitrice le 29 décembre 2025.

[X] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

je reviens en france, j'ai fait 6 mois de prison, c'est bon madame. je vais aller voir ma famille en espagne.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 15 octobre 2025.

Monsieur [I] [L] est occupant sans droit ni titre depuis le 26 janvier 2025 causant ainsi un préjudice à l'EPIC VAL D'OISE HABITAT qui ne pourra disposer du bien à son gré.

[H] [P]; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE. ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.

Il indiquait justifier de son état de santé par la production de pièces médicales établissant le lien direct entre l’accident et son nouvel arrêt de travail.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [Q] [Y], [B] [Y] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le prefet - dossoer Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

Le 9 avril 2019, la société [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assuré le 9 avril 2019 dans les circonstances

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

1] 51 à 62 [Adresse 7] Le 26 mai 2025, le commandement de payer a donné lieu à inscription sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d'archivage

VAL D'OISE HABITAT c/ [A] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - M.

À l'appui de sa déclaration de sinistre à la société Groupama Val de Loire, M. [S] a rempli un “ Questionnaire vol ”. Le 14 mars 2024, la société Groupama Val de Loire a opposé à M.

Madame [Z] [F] est occupante sans droit ni titre depuis le 5 décembre 2024 causant ainsi un préjudice à l'EPIC VAL D'OISE HABITAT qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Madame [N] [R] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 mars 2025 causant ainsi un préjudice à l'EPIC VAL D'OISE HABITAT qui ne pourra disposer du bien à son gré.