AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
65cbc1fc8ddbf41d3f42ab17
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15228 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K7D DEMANDEUR SDC [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC - #C0380
Source officiellePage 1 sur 4
8ème chambre 2ème section
69dd3926cdc6046d471f15f4
7 avril 2026
7 avril 2026
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GTF, GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, SA [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Ariane LAMI
Source officielle