AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
69d97cc3cdc6046d47d217dc
10 avril 2026
10 avril 2026
Expéditions à : SCPMélanie [H] & [O] [B] Aux parties Grosse à : -Me Michèle KOTZARIKIAN -Me Thibault POMARES Délivrées le : 10/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQUG
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97ce6cdc6046d47d21abd
10 avril 2026
10 avril 2026
730 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN
Source officielle