AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
69d98dbecdc6046d47d34736
9 avril 2026
9 avril 2026
chambre civile Minute : N° RG 25/01979 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOHK Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me KEMPF
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8fbbf04ef7857c2762
8 avril 2025
8 avril 2025
25/30263 N° RG 22/01033 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HY65 Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me ROTOLO et Me KEMPF
Source officielle