[D] [Z] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Copie le à - Me Kathy BOZONNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

date du 19 Mai 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/05/2026 à : - Madame [A] [O] Rep/assistant : Me Kathy

[R] [I] - [8] Copie le à - Me BOZONNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [O] [L], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Monsieur [F] [U] né le 14 Janvier 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie REDON REY avocat au barreau de Toulouse, substituée par Me Marie MERCIER-DURAND, substituée par Me Kathy

RCS de [Localité 2] sous le n° 910 456 011 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-André ALBERTINI avocat au barreau de Bastia, substitué par Me Luc PAROVEL, substitué par Me Kathy

Portalis DBWH-W-B7I-G5YF N° minute : 25/00132 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [B] [N] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Kathy

autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [H] [T] épouse [K] née le 16 Janvier 1972 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 80 rue de la mare 01310 POLLIAT représentée par Me Kathy

DÉFENDEUR Monsieur [P] [T] [W] né le 14 Janvier 1981 à EL M’HAJBA (TUNISIE) de nationalité Franco-tunisienne Profession : Chauffeur Chemin de l’Ecu 13 1219 CHÂTELAINE (SUISSE) représenté par Me Kathy