Localité 1] (LETTONIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine VELLY, avocat au barreau de Lyon (T. 626) DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Karen-Maud

MINUTE N° PPP PÔLE MTT Madame [V] [L] L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA JUSTICE C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Expédition délivrée à : Me Sofia SOULA-MICHAL Me Karen-Maud

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.D.C.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière lors du délibéré.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE Syndicat de copropriété.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Ils soutiennent que la société CMEAU a refusé de venir relever le compteur d’eau. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MULHOUSE, vestiaire 95 - partie demanderesse - ET Madame [J] [S] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Me Karine

Au soutien de ses prétentions sur le fond et au moyen de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas vérifié sa solvabilité lors de la souscription

449 846 161, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Karine

Février 2026 N° RG 25/02154 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NBQ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [P] Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Karine

[T] [Y] mettait en demeure la SA Orange Bank de lui restituer l’intégralité des fonds versés, à savoir la somme totale de 68 300 euros.

sous le n° 379503550 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine

FONCIA [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocats au barreau de LYON S.A.

Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Assesseurs : Magali ESTEVE Karine

AUDIFAX BERTHO CATHERINE & CHRISTOPHE [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Monsieur [C] [H], Entrepreneur individuel exerçant

toute dégradation de la voirie qui serait causée par les travaux de construction à venir. 4.