de la SELARL CABINET LIDY SAS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 77 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [D], né le 27 Août 1990 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Julien

Exécutoire délivrée le à : Maître [K] [Y] de la SCP DAREY - ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

La société SARL ROBIN IMMOBILIER défaillante, n’était ni présente ni représenté.

[Z] [M], demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

[J] [M], néle 08 octobre 1962 à ARGENTEUIL (95) 75 rue Ledru Rollin 36000 CHATEAUROUX Représenté par Maître Sébastien ROBIN de la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant

2025 et les budgets prévisionnels jusqu’au 30 juin 2027, avec leurs appels de fonds.

[M] [Y] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparant en personne Mme [J] [U] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

Portalis DBW4-W-B7J-DSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [C] [P] Résidence Hyde Park 180 Avenue Jules

2023 ; -Puis conclusions de la SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON et MMA IARD ; La SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024 et l'audience fixée au 19 juin 2025.

N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWDM MINUTE N° : 24 DOSSIER : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWDM NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien DEVIERS à la SELARL CABINET CHAMPOL

certifiées conformes - Me ESCUDIÉ - Me MARTINET - Me DE POUZILHAC délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS L’association ROBIN

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne BOUBAL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

SOPREMA GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies : - Expert (O.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine ROBIN, Monsieur [M] [T], Madame [W] [I] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02081