personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0039, avocat postulant et par Maître Julien

[H] [S] avaient assigné la SAFER Grand Est devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir annuler la décision de préemption, que l’article 42 de la loi du 1er juin 2024 mettant en vigueur la législation

L’acte de vente conclu le même jour entre la SCI DE LA REINE et la SCI REINE représentée par Mme [D] mentionne également que le lot n°1 est : « au rez de chaussée, un ensemble de quatre bureaux et WC accès

’au 17 juillet 2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause pénale et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 28 juin 2025 -constater que la clause résolutoire

REB C/ S.A.R.L.

Par deux courriers des 9 et 15 juillet 2020, l’assureur en protection juridique de la société MC REINE a mis en demeure le président de la société EWYZ et la société elle-même d’avoir à régler la somme

Rep/assistant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [S] né le 25 Janvier 1965 à CAUDRY (59540) 11 rue de la Prison du Baillage 51100 REIMS Rep/assistant

Par assignation du 29 juillet 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour

du 6 juillet 1989.

juillet 1989.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet

Par assignation du 30 juillet 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

[A] [X] [V] [C] [Y] le 11 juillet 2025.

Par assignation du 23 juillet 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

A l’audience du 30 octobre 2023, la SNC INVEST RE3 RE5 dépose des conclusions qu’elle soutient oralement et demande au juge des référés de : « déclarer la SNC INVEST RE3 RE5 recevable et bien fondée en

juillet 1989.

La RIVP a accusé réception du congé par courrier du 16 juin 2025 et confirmé la résiliation du bail au 16 juillet 2025. Un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 25 juillet 2025.

Il ressort des échanges de mail avec la Régie que cette société a été mandatée par cette dernière, un devis ayant été sollicité en juillet 2022.