barreau de PARIS, vestiaire : C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DROITS INDIRECTS [Localité 3] FRET Représentée par son directeur à la même adresse Adresse complète:[Adresse 4] Représentant : Maître Julien

02402 N° Portalis 352J-W-B7I-C34GG N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à: - Me Béatrice COHEN #D1631 - Me François ILLOUZ #P0038 - Me Julie FAY #A067 - Me Julien

[X] [A], [Adresse 2] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51, Me Julien FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C315 Madame [J] [I] née le 14

De juin à novembre 2020, Monsieur [J] a procédé aux règlements suivants, conformément aux coordonnées bancaires transmises par ladite société : - 2.100 € le 10 juin 2020 ; - 2.420 € le 16 juin 2020 ;

Monsieur [F] [M] et UNIBET ont eu divers échanges via le chat sur les pièces justificatives fournies et notamment son RIB.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2006, avec prise d'effet au 15 juin 2006, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [X] [J] un appartement situé 331 route de Darnétal -

27 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2025, la S.A.S.

Par note reçue le 19 mars 2026, il a fourni six relevés de compte courant.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

affectant le véhicule, en préciser la nature, - Fournir tous éléments permettant de déterminer l’origine des désordres, et dans l’hypothèse d’une pluralité de causes, - Fournir tous les éléments, en précisant

, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 22 juin 2020, la société SCI DE LA NEVA a donné à bail commercial à la société LE FOURNIL D’EMMA des locaux situés

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Madame [R] [K] a déposé plainte pour escroquerie le 15 juin 2022. Par courrier recommandé en date du 17 juin 2022, elle a sollicité de sa banque un dédommagement.

En l’espèce, le prêteur fournit un justificatif de logement daté du mois de juin 2017 pour un contrat conclu en juillet 2019 ce qui ne permet pas de corroborer la fiche de dialogue par un justificatif

Suite à l'établissement de ce devis, la SARL CRAI a fourni un plan 3D de la structure, établi au nom de la SCI [Z] et daté du 4 juin 2018, puis a procédé à la livraison des éléments de cette dernière.

Il apparait que les signatures de l’attestation de livraison du 20 juillet 2022, des bons de commande n°009190 en date du 11 juillet 2022 et n°010374 signé le 21 juillet 2022 fournis en original par la

Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois DÉBATS : Procédure sans audience 12 Février 2026, SAISINE : Assignation en date du 15 Juillet