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, la conclusion de l’acte de vente et la livraison de l’immeuble ne dispensant pas le vendeur en état futur d’achèvement de procéder à la levée des réserves listées lors de la livraison.

DIRE ET JUGER que la société ARDICO est recevable et bien fondée en toutes ses autres demandes ; DIRE ET JUGER que la résistance abusive des consorts [W] a occasionné un préjudice à la société ARDICO ;

Le vendeur a déclaré à l'acte que, depuis qu'il est propriétaire du bien vendu, l'accès se fait par un chemin goudronné, depuis la route départementale, le long de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre

Rappel sur les demandes de « constater que », « juger que » et « dire et juger que » L’article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les