convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Julie

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [F] [Y] [N] [Adresse 4] [Localité 9] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Julie

Dans l'affaire entre : Madame [T] [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat

PAVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10 DEFENDEUR : Monsieur [F] [V] [S] [R] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (EQUATEUR) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Julie

[H], de juger que ce taux doit être réduit, de juger que les frais de consultation et les dépens seront à la charge de la CPAM, - sur le taux socio-professionnel, de juger qu’il ne repose sur aucune base

Il sollicite du tribunal : A titre principal de juger que l'expert ne justifie pas l'évaluation d'un taux d'IPP de Mme [Z] à 10%Juger que le docteur [R] démontre que seul un taux de 8. au maximum peut

Pôle social - N° RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5], devenue [6] - CPAM DE [Localité 4] - l’AARPI EDGAR - Me Mylène BARRERE N° de

La CPAM affirme par ailleurs que le taux de 50% est bien fondé au regard du barème d’invalidité, d’autant que le médecin mandaté par la société [1] confirme lui-même que ce taux est justifié.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Elle soutient que le médecin conseil a considéré que les séquelles de Mme [N] [A] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité de 24% en application du barème.

Le requérant soutient que, conformément au guide-barème applicable, une déficience esthétique importante, entravant considérablement toute la vie sociale, relève d’un taux supérieur à 50% ; qu’il a un

que [T] [Q] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de la PCH aide humaine, - juger que [T] [Q] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de la CMI mention invalidité, Par conséquent,

Nature de l'accident : chute Objet dont le contact a blessé la victime : barre anti-encastrement Siège des lésions : dos, sans précision ".

en conséquence que le taux d’invalidité à définir ne peut être déterminé selon le barème des accidents du travail de sécurité sociale; Juger que la reconnaissance en faveur de Monsieur [V] par la sécurité

des intérêts patrimoniaux qu’à la rédaction de l’acte liquidatif et en nommant un juge du siège aux fins de procéder à la surveillance de ces opérations ; Préalablement -ordonner la licitation à la barre

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. [...]”

Aux termes de ses conclusions du 16 décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de : - à titre principal, juger

Portalis DBX6-W-B7I-Y5XB MI : 23/00001112 14 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BLAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES