AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61ec4fb290a3460742f0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [P] né le 31 Juillet 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Julia
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce079e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
JULIA PUB, -JUGER que Mme [O] ne peut fonder son action que sur la responsabilité contractuelle, -JUGER que Mme [O] ne caractérise pas la faute commise par la société JULIA PUB, dans la survenance
Source officielle