AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65849139e41137cbf9fc858f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
["La société CPPJ est tenue de payer à la société La Boîte à Joujoux une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.", "La société La Boîte à Joujoux a droit
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6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fd3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
['La Cour a décidé de reconnaître la responsabilité de la SA GMF ASSURANCES pour les dommages subis par Monsieur [N].', "La Cour a fixé l'indemnisation à un montant de [montant] €, en tenant compte de
Résumé IA — à vérifier