tutelle de l’EPSM de La Sarthe né le 13 Octobre 1983 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Jonathan

Madame Mattéa PAPINI, Greffier, REQUÉRANT - Monsieur [T] [B] [X], domicilié [Adresse 4], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, comparant en personne, assisté de Me Jonathan

PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [F] [O] né le 01 Mars 1998 à [Localité 7], domicilié [Adresse 5], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Jonathan

La SCI JONATHAN lui a fait délivrer 15 juin 2023 un commandement de payer les loyers à hauteur de 4.950 euros en principal visant la clause résolutoire.

ABI [Localité 6] C/ [R] [F] - Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Monsieur [R] [F] - FE délivrée à Me Jonathan CITTONE Le 09/04/2024 Avocats : Me Jonathan CITTONE TRIBUNAL

MOTIFS Sur la demande principale L’article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de prouver le

GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE Me Mathilda BONNIN - FE délivrée à Le 12/07/2024 Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE

[H] [P], sous le nom commercial “[H] [P]” activité : exploitation d’un salon de coiffure mixte, achat et vente de produits et accessoires siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 922 482 468 (23B152

le : 27 Mars 2026 N° RG 25/04869 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CC7 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [K] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jonathan

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEUR Monsieur [H] [K] né le 27 Septembre 1986 à [Localité 2] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jonathan

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me BILSKI CERVIER le GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’

SCI JONATHAN AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT - #E1129 DEFENDERESSE S.A.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 23/01755 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGHD 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 à la SELARL DELOM MAZE Me Jonathan

En l'espèce, il est produit aux débats un « contrat de sous-location » daté du 1er juin 2024 mais signé par aucune des parties en cause.

H] [T] [X] DEMANDEURS Monsieur [B] [G] [Q], né le 10 Novembre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Jonathan

Monsieur [T] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [I] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Jonathan TURRILLO

Localité 10] Pôle Social Contentieux Médical LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Société [4] [Localité 21] [Adresse 20] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Jonathan