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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N°

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68e7a528033cf481c39a4203

T. Judiciaire

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02763 - N° Portalis

Source officielle

PS ctx protection soc 4

68dd7255548223b2c7ab3ccc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Carole YTURBIDE, avocate au barreau de BOBIGNY DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 11] Représentée par Me Joana

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Ctx protection sociale

6969642acdc6046d4772db19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

demanderesse - A l’encontre de : [10] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Joana

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4ème Chambre

6a0e231bcdc6046d475c4f41

T. Judiciaire

20 mai 2026

date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS

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