Copie certifiée conforme délivrée à Me Marc DUCRAY Me Jean-marc SZEPETOWSKI le l’an deux mil vingt six et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Avocat plaidant: Maître Anne-Catherine SALIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE La société LES ETABLISSEMENTS [K] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean

[Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE M.

[Y] [W] [Adresse 12] [Localité 5] représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

hyppo DE [Localité 3] Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Jean claude DULEROY, Me Normane OMARJEE, Me Sébastien NAVARRO le : N° RG 21/03642 - N° Portalis DB32-W-B7F-DAPVX - page / Tribunal

ART LEYES Me Nicolas NAVARRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël

BTP CONSULTANTS, prise en son établissement [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.

CONCEPT ARCHI [Adresse 1] [Localité 20] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE Société FONDASOL [Adresse 6] [Localité 23] défaillante S.C.I. D.A.M.A.R.

APSIS SARL ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.