En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

D’AUTRE PART Exposé du litige Par acte sous seing privé du 28 mai 2021, Monsieur [B] [T] et Madame [D] [T] (les époux [T]) ont signé avec la Société par Actions Simplifiées MOISAN (la société MOISAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00084 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDRQ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02529 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27I2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2025 à Nous, Jean-Christophe

Du 08 octobre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXR BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ [C] [F] Expéditions délivrées à : Me JEAN

Or, il ressort des pièces versées aux débats tout d’abord que rien n’établit le domicile d’un dénommé M. [U] [O] au [Adresse 5] [Localité 7].

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Aucune pièce n’est communiquée sur les soins suivis, seule une facture de la société Orthopédie Aix Orthèses du 15 mai 2024 pour un releveur de pied étant produite.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

CNP ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON

En effet, même si ce dernier conteste le montant et les mises en demeure qui lui ont été adressées, au décompte qu'il fournit lui-même, il apparaît que depuis 2022, il ne règle pas le montant réclamé mais

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

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, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 569,69 € et 35,00 € pour le garage.