[L] [J] né le 12 Octobre 1976 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra

mas aubidal - 30360 VEZENOBRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-30007-2023-001939 du 19/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALÈS) représenté par Maître Jean-Michel

[A] [C], Notaires dont le siège social est [Adresse 17] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Jean-michel

GAUCI, Vice-président chargé du rapport Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président Monsieur Robin PLANES, Vice-président Madame Sophie

naissance 4] 1965 à [Localité 9] (HAUT RHIN) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Jean-Michel

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Jean-philippe BOREL la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT TRIBUNAL JUDICIAIRE

1 exp Me Patrick DAVID, 1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp Me Jean-yves LEPAUL, 1 exp l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, 1 exp la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, 1 exp la

Adresse 27] - [Localité 29] représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [D] [X], demeurant [Adresse 25] - [Localité 31] représentée par Maître Jean-michel

Référé N° RG 26/00126 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJN - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Michèle HUREAUX -Me Jean-françois DURAN Délivrées le : 10/04/2026 ORDONNANCE DU :

le 03 Avril 2025 N° RG 23/00274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CV5 MINUTE N° 105/2025 copie exécutoire délivrée à : Me LANCEREAU Me LAZIC Le A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel

N° RG 22/01049 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUOJ N° Minute : 25/00881 AFFAIRE Société [6] C/ [3] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Michel

COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1331 Madame [M] dite [N] [E] épouse [R] [V] née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Jean-Claude COHEN

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Michel COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

Localité 3] comparante représentée par Me Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 57, présent à l’audience DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Division

SAINT MICHEL LUXEMBOURG RCS PARIS, S.A.S. A.G.L.C.

ASSOCIES, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189 Substituée par Me Vincent PERRAUT ACTE INITIAL DU 15 Septembre 2023 reçu au greffe le 19 Septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne

MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition

N] Intervenant volontaire [Adresse 4] [Localité 9] Madame [H] [N] Intervenant volontaire [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me URIELLE SEBIRE avocat au barreau de Lisieux substitué par Me Jean-Michel