- DIRE ET JUGER que cet accord aura force exécutoire, incluant la clause de déchéance du terme ; - CONSTATER que cet accord met fin au litige opposant les parties, sous réserve de sa parfaite exécution

[P] [S] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 08 juin 2025; -Ordonner en conséquence l’expulsion de M.

résolutoire insérée au contrat de bail,Dire n’y avoir lieu à expulsion,Condamner aux dépens.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

L’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il est constant que la loi du 27 juillet 2023, qui fixe à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause

par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [H] [P], [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [V] [S], [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Adresse 3] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [F] [G], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

[T] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [G] [F] demeurant 13 rue Jean-Claude Martin - 69290 CRAPONNE comparant en personne Cité à étude par acte

Société CDC HABITAT, [Adresse 1] représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [M] [V] [D], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

N° RG 25/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJS NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY à la SELARL

Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [M] [F], [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [M] [Y], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [N] [E] (Décédé), [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [K] [H] épouse [E], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [T] [K] [O], [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [D] [K], [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude