dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de

AXN [Z] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

GAN ASSURANCES, S.A.S.

SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.

DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

SAINT ANTOINE du T Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE

[X], les mêmes sommes, au titre de sa responsabilité délictuelle - requalifier la clause contractuelle de résiliation en clause pénale et limiter à un euro - prononcer le rejet de la créance produite par

Elle estime que ces imprécisions constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

En réponse, la Gan conteste tout d’abord la qualification de clause pénale donnée par M. 

La société Gan Assurance oppose que le procès-verbal n’est pas signé par M. [M] [K].

03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05563 DU 02 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00715 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FRR AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [F] né le 18 Février 1964 1010, AVENUE JEAN

Sur le manque à gagner pendant la période de remise en état du logement.

de la Compagnie Gan Assurances l'exécution de l'entière condamnation

GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien GARRY, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Jean-Michel GARRY - 1011 Me Elise HINSINGER-CORNILEAU - 87 EXPOSE

NATURA4EVER [Adresse 3] [Localité 4] (LUXEMBOURG) représentée par Maître Jean-Jacques LE PEN de la SELAS LPLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0114 Décision du 31 Janvier 2024 3ème chambre

Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Société ALLIANZ, venant aux droits de la Société GAN

résolutoire du bail et recevable la demande d’acquisition de ladite clause sur ce fondement : - Suspendre en tant que de besoin les effets de la clause résolutoire dans les termes des dispositions