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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
697c59f2cdc6046d4738d786
12 janvier 2026
demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : LA SOCIÉTÉ D’HANITATION