N° RG 24/02249 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02249 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUB NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Karine GISTAIN-LORDAT à Me Lisa JOULIE

[P] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 330 DEBATS Audience publique du 26 Mars 2025 PROCEDURE : Articles

conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [Z] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lisa

Portalis DBX4-W-B7K-UYBK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYBK NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Laura ALVAREZ à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY à Me Lisa

*** Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Lisa

loi ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Lisa

*** Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Lisa

* Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Lisa

assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Lisa

LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître Lisa

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière LES LILAS (ci-après dénommée la SCI LES LILAS) est propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu’elle met en location.

Me Joëlle BACOT a été entendue en ses observations.

Me Joëlle BACOT a été entendu en ses observations.

Me Joëlle BACOT a été entendue en ses observations.

remettre les pièces manquantes au dossier de la copropriété sous 8 jours à compter de la réception du courrier.

Toutefois, au regard des pièces communiquées par la SCI LISA dont il ressort qu’aucun versement n’est intervenu depuis le 3 février 2020, que l’arriéré locatif s’élève à ce jour à la somme de 94.259,30

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS