AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 10
69d6d5f1cdc6046d4792eec5
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle affirme que [G] [W] s’était convertie à l’Islam et elle entend le prouver en rappelant qu’elle a été inhumée au Maroc, mais cela ne démontre rien, sinon qu’après le décès, [Z] [W] a déclaré que sa
Source officielleChambre 3/section 3
6643a652da34cf7c590a91c2
25 avril 2024
25 avril 2024
articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [Z] [H], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 19], et Monsieur [B] [H], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 20] (République Islamique
Source officielle