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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 18/07737 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SWB5 Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Ingrid
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, substituée à l’audience par Me Ingrid
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Les sociétés Atelie R&C et Maison R&C ont contesté les griefs qui leur étaient opposés mais ont, par courriel d’avocat en date du 20 octobre 2021, indiqué avoir supprimé l’ensemble des publications et