DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT

Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Jordan MICCOLI Me Pascale PRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 OCTOBRE 2025 Par Delphine HUMBERT

[Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l'EURE, susbtitué par Me Marie-Julie HUBERT avocat au barreau de l'Eure

F] [U] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [P] [A] [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Denis HUBERT

[D] [C] [L] Assisté de Maître COCQUEREZ Hubert, avocat commis d’office, ________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

[G] [P] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience) Représenté par Maître COCQUEREZ Hubert, avocat commis d’office, ______________________________________________________________________ DEROULEMENT

[P] [R] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience établi ce jour) Représenté par Maître Hubert COCQUEREZ avocat commis d’office _____________________________________________________________

[K] [J] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

DIAC Représentant : Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Madame [E] [M] copie Exécutoire délivrée à : Maître Charles-hubert

barreau de LYON, vestiaire : 944 Notification le : 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Stefan D’AMBROSIO, vestiaire : 989 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Nathalie MARTIN-HUMBERT

Par application des dispositions susvisées, le dossier devait être mis à disposition de la société [1] durant quarante jours, celle-ci pouvant le compléter durant les trente premiers jours, puis formuler

Par application des dispositions susvisées, le dossier devait être mis à disposition de la société [5] durant quarante jours francs, celle-ci pouvant le compléter durant les trente premiers jours, puis

[B] [D] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience établi ce jour) Représenté par Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office _____________________________________________________________

représentée par Me Stefany FERRANDES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : [K] [Y] [V] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Patrice HUMBERT

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026 JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT

DEMANDEUR : Madame [E], [D], [O] [T] épouse [W] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 7] (PROVINCE) OF [Localité 14] ( THAILANDE ) née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 16] (NORD) représentée par Me Hubert

[V] [G] [R] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean Hubert ROUGE de l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE M.

[F] [I] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.