AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
10 avril 2025
Hermès sellier et Hermès international à payer solidairement à chacune des défenderesses la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les sociétés Hermès
Source officiellePage 1 sur 5
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SELLIER et HERMES INTERNATIONAL,condamner la société LE 70 à payer aux sociétés HERMES SELLIER et HERMES INTERNATIONAL la somme de 25.000 € au titre des économies d'investissement,condamner la société
Source officielle