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6786bd80df5b5c7d10ca67f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] qu’elle envisageait de fixer sa guérison à cette même date, son accident du travail n’ayant pu donné lieu à la prise en charge de soins ni d’arrêt de travail depuis plusieurs mois.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec75acdc6046d478c1006

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : Par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

Source officielle