CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

/01905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMV6 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi

Source officielle

Rétention admin étrangers

6956d93575782d5f067dcb8e

T. Judiciaire

1 janvier 2026

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis

Source officielle

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc77532

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

JLD

67ef880c02fc178212ead332

T. Judiciaire

2 avril 2025

retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : --Me SILVA MACHADO substituant Me Henri-Louis

Source officielle

JLD

68dd8049548223b2c7ac0555

T. Judiciaire

1 octobre 2025

retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis

Source officielle