les débats ont donc été publics ; Monsieur [E] [D] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [N] en date du31 mars 2026 indique que le patient est en fugue depuis le 31 mars 2026 ; HEAM

Par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 6 octobre 2025 et non réclamée, le syndicat des copropriétaires [T] [W], représenté par son syndic la SAS MANDA (EX-HELLO SYNDIC), a mis en demeure

Contrôleur de droit : ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège social est sis 1100 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE non-comparant mandataire judiciaire: Me [E] [G], demeurant Centre Hermès

exécutoire à Me Jean-marc COHEN Me Alain-david [M] 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-marc COHEN Me Alain-david [M] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL HERMES

Ahlem NESSAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0971 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM

Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Isabelle Muller-Heym

Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0809 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Florence NIVELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0366 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle Muller-Heym

Maître Rabah HACHED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0700 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

[G] [P] et Mme [I] [Q] ont renoncé à la succession de leur grand-mère selon déclaration au greffe devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-Sur-Helpe respectivement les 26 septembre 2022 et 27 septembre

Maître Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 579 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Florence NIVELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Me Quentin RAPAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C548 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 5] Madame Isabelle MULLER-HEYM

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

Catherine CHILOT- RAOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0309 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle MULLER-HEYM

[J], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle exercée par la société des intérets populaires, suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes sur helpe

du 11/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Isabelle MULLER-HEYM