IMPACT AVOCATS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Hassna

W-B7H-YR4G N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [J] [H] C/ Association SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX BORDEAUX ET SUD-OUEST Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Louis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me André JACQUIN Me Hassan GUEMIAH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/00430

TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Hassna

Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/08655 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCLN 1 copie exécutoire à : la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN 1 expédition à : Me Hanna AKACHA / IMPÔTS

Il s’en déduit que seuls les locaux loués meublés, qui sont source de revenus pour le foyer et non de déficits, sont éligibles au régime des biens professionnels.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Assistée de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna

RCS de [Localité 3] sous le numéro 877 905 653, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Rémy HASSAN

RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, Madame [Z] [B] Représentant : Me Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, Madame [T] [J] Représentant : Me Hanna RAJBENBACH, avocat

Annie ROLDAO ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Hassna

Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assistés de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna

° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Hanna

L’absence d’occupation n’est pas une cause d’exclusion de la garantie dès lors que celle-ci ne portait pas sur les lieux supposés loués mais sur les parties communes.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna

TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Hassna

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Hassna

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Madame Hassna

exerçant sous le nom commercial INTERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Hassan