CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 5 JEX
6866e104d33109fd079b4ab0
3 juillet 2025
[C] est propriétaire d’une maison d’habitation située 50 boulevard de la Houle 35800 à Saint-Briac-sur-Mer (35800), cadastrée sous le numéro AY 47. M.