GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 3], pris en la personne du Directeur des Finances Publiques du Département de l'Hérault chargé du domaine, ès qualité de curateur à la succession vacante de

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

GÉNÉRALE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 120 222, représentée par son Directeur Général, domicilié ès-qualités

de l’AIN, vestiaire : 113 DEMANDERESSE et Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], ès-qualités

Monsieur [J] [U], la SARL D’ARCHITECTES [J] [U] ET ASSOCIES, ainsi que la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [J] [U] et de la SARL D’ARCHITECTES [J] [U] ET ASSOCIES, ont indiqué par

Le 2 octobre 2017, monsieur [K] [X] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la MATMUT, qui a demandé à la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur de la société LPCR GROUPE,

LA MEDICALE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°582 068 698, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse

COFIDIS Répertoire Général N° RG 25/00041 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHMN Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : la SCP CREPIN-HERTAULT à : Expédition le : à :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de recevoir l’intervention volontaire de la CPAM de l’Herault. I.

[M] [W] détenu : [Adresse 3] SELAS [M] [W] - Thomas HERMANT [Localité 1] représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.E.L.A.S.

BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 9 novembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 10] a fait assigner la compagnie GROUPAMA RHONES-ALPES AUVERGNE ès-qualités

. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [O] [N] et Madame [L] [Q], épouse [N], sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 18, avenu du Cabernet à Vendres (Hérault), cadastrée section AP n°

LES DELICES DE JADE R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 531 822 864, prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée ès qualité audit siège, / [B], S.C.I.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [B] [U] a donné congé à Monsieur [D] [I] et à l'association Géranto sud ès qualité de curateur pour vendre à compter du 11

avocate Maître [Y] a fait citer les sociétés Bouygues Bâtiment Idf, Allianz Iard en qualité d’assureur de celle-ci, Artelia bâtiment & Industrie (Artelia), Serrurerie Chaudronnerie Bouffier [H] et Heurtaut

’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL D’OCCITANIE, (SAFER OCCITANIE), immatriculée au RCS TOULOUSE, n° SIREN 086 120 235, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès