Par courriel en date du 28 octobre 2024, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES a contesté les griefs formulés à son encontre.

EXPEDITION : Le 01 Avril 2025 à Maître Paul GUILLET Le .......................................................... à Me ......................................................

[U], était autorisé à utiliser pour rejoindre la rue Baleste Guilhem.

prise en la personne de Maître [H] [I] en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] Madame [J] [S] Monsieur [W] [L] Madame [C] [Y] Représentant : Me Fabrice GUILLOUX

lors des débats Madame LEREBOURG, lors du prononcé Débats en audience publique le : 02 Février 2026 N° RG 24/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YVF Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Paul GUILLET

GERMAIN BONNE COORDINATION dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

DBYH-W-B7H-LH2Z du 12 Mai 2025 JYC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Maxime ARBET Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat Vu les articles

[B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée et de nationalité guinéenne une décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le jour même.

F] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au Tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM

SOCIETE GENERALE Représentant : Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 C/ Madame [D] [O] Représentant : Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

MOGUEROU pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Mme [E] [J] D'AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président, assisté de Aurélie GUILLEM

MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des contentieux de la Protection, assisté de Laetitia GUILLET

R121-10 du C.P.C.E ET PARTIE DEFENDERESSE : Société CDC HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau

MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET

GUILHEM ET GUILHEM [Adresse 16] [Localité 23] représentée par Me François STIFANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A.

- FE délivrée à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN Le 14/10/2024 Avocats : Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

COURS MIRABEAU représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Z] [J] représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET