N° RG 25/00325 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PONB expédition à Me Elodie RIFFAUT Me Kévin SANCHEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT

EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA CF SERVICES immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160 rue Henr Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Guillaume

Dévi POUNIANDY, PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Guillaume

2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe : Sur la contestation formée par : Madame [K] [M] 25 Quai de la Pêcherie 60700 PONT

La SCI Sothima allègue que la SARL Pok Optique ne réglerait pas régulièrement les loyers depuis le mois de novembre 2017.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SCI PONT DE CRILLON que Madame [B] [U] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant avant l'audience.

DEFENDERESSE SIKA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Delphine VERRIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Guillaume

Sur la qualification des désordres Nul ne conteste que les parois d'intimité constituent des éléments d'équipement des pods.

grosse le : à: Me Bertrand LEBAILLY - Me Guillaume BAIS [B] [F] épouse [N] - [J] [G] [N] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales

les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : Madame [J] [K] demeurant [Adresse 3] Monsieur [L] [K] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Guilhem

vestiaire : Paris substitué par Me Valentine BOYER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106 ET : DÉFENDEUR : Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Guillaume

Avenue de l'Europe 27507 PONT AUDEMER CEDEX non comparante NATIXIS FINANCEMENT Agence Surendettement 44, Boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE 02 non comparante CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE Service

cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [K] [O], domicilié [Adresse 5] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume

LH5 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0228 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

section N° RG 22/04389 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT7G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice présidente assistés de Clarisse GUILLAUME

AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 ETABLISSEMENT [S], dont le siège social est sis 40 avenue Arago - 94340 JOINVILLE LE PONT représentée par Me Jessica CHEVALIER, avocat au barreau

Faisant application de la grille de pondération applicable au 1er juillet 2018 et intégrés dans la 5ème Charte de l’Expertise (pondération des boutiques traditionnelles en centre-ville jusqu'à 600 m2),

AFF’IMM [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2120 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente