Loyers commerciaux N° RG 25/11941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IA N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 22/05/2026 Expert: [J] [F]] [2] À Me GOUBARD

AXA FRANCE IARD AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOCMINE 8 rue Annick Pizigot 56500 LOCMINE Représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

barreau de VANNES et Monsieur [K] [G] [J] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Isabelle TANGUY de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

Portalis DBZH-W-B7J-C54YK Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître [V] [C] de la SELARL SELARL D’AVOCATS [C] - [K] - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

audience du 02 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSES : Madame [V] [E] née le 16 Juin 1970 à , demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD

MMA IARD en qualité d’assureur de la société GOUGAUD CONSTRUCTIONS [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Manon

LUNA83, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131 et Madame [B] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Pascale GOUGAUD

CHEYTION, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2607 Et Madame [S] [K] [Z] [M] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Pascale GOUGAUD

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0419 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON

[I] pour y procéder ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 24 juin 2019 à la requête de la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société GOUGAUD

le 10 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pascale GOUGAUD

Me [Localité 4] - Me HELIER Copies(s) exécutoires délivrées le à : Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : Madame [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à , demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD

MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant —ooOoo— Clôture prononcée le 03 février 2026 Débats tenus à l'audience du 03 février 2026 Date de délibéré indiquée

juridictionnelle de [Localité 20]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [I] nés le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Guillaume GOMBART