Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUIL JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Association LA GERBE

La société MODE GENERATION a constitué avocat. Ce dernier n’a pas conclu et a fait savoir qu’il n’intervenait plus pour le compte de la défenderesse dont il n’avait plus de nouvelles.

La demanderesse expose qu’elle a constaté le 10 octobre 2023 que des gens du voyage s’étaient installés sur le terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] ; qu’en dépit de ses tentatives amiables

dont le siège social est situé INNEOS, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparants, représentés par Maître François GERBER

La mutuelle GENERATION n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

LE PREFET DU GERS notifiée le 31 mars 2026 à 16h00 ; Vu la requête de M.

Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [L] [B] [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la

LE PREFET DU GERS en date du 14 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [C], né le 21 Septembre 1996 à [Localité 1] (OMAN), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de

Sur interrogation du tribunal, elle précise que, si la contrainte a été annulée, c’est en raison d’une radiation de la société gérée par l’opposant, dont elle a été informée postérieurement à l’émission

articles 1231-1, 1240, 1972 et suivants du code civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, - Condamner in solidum les sociétés GERA

administrateur provisoire, Maître [H] [P], administrateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364 DÉFENDERESSE Société ODIL GERBER

CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY

actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante Société NGE GENIE

[J] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [I] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 496 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

[Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC

MOUTOT GENIE CIVIL, [M] [O], S.A.S. [K] [Y], Société EDIFIS STRUCTURE, S.A.S.

Il confirme gérer les affaires de sa mère sans décision de justice, ni tutelle. A l’audience, la société EDF, régulièrement convoquée par LRAR signée, n’a pas comparu, sans être représentée.