AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
9 avril 2026
Compte-tenu des circonstances de l'accident, ils sollicitent l'engagement de la responsabilité civile de la société Les fils de Mme Géraud, concessionnaire du parking.
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1ère Chambre Cab3
65b1631db9f94e984650c496
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCP « Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, Notaires Associés » a été désignée aux fins de procéder à la liquidation partage de la succession de feu Madame [O].
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