AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66fc48114983f1f713e7134a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
audition par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à la désignation d'un avocat, pour communication d'observations écrites ; Vu les observations écrites transmises par Maître Gaetan
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6a0e1248cdc6046d475af877
20 mai 2026
20 mai 2026
AROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Syndicat de copropriété BLEU MARINE I représenté par son syndic en exercice
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