A titre subsidiaire, le GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] fonde son action sur le dol et sollicite le prononcé de la nullité de la vente, estimant que l'EARL de [Localité 14] s'est livrée à des manœuvres

Le 18 juin, le docteur [V] a prescrit un écho-Doppler veineux des membres inférieurs.

Elle nie tout manquement au devoir d’information et tout dol.

Ils en concluent que le vendeur a commis un dol. Ils ajoutent que la description du bien acquis n’est pas conforme aux plans annexés à l’acte.

Les demanderesses exposent que sans ce dol, M.

POERAVA [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0035 DÉFENDERESSES Société

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Elle conteste les moyens adverses tirés de l’inexistence des lots et d’un prétendu dol.

barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anna PASCOAL, Vice-présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gael

situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Gaël

par Maître Benjamin Mourot, Avocat au Barreau de Lille Décision du 04 avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04702 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJV5 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Antoinette LE GALL

à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [B] [W], né le 7 Septembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Commune CAMBLANES ET MEYNAC Hôtel de Ville 1 place du Général de Gaulle 33360 CAMBLANES ET MEYNAC représentée

Alexis ULCAKAR de l’AARPI Castiglione Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0579 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL

DU DOMAINE DE TREMIGON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : S.C.I

APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0281 Maître [P] [B], Notaire SCP [B]- TIXERONT-LE GALL [Adresse

, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Muriel JOSSELIN-GALL, juge rapporteur,

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 253,avocat postulant et Me Philippe LE GALL