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TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaëlle NAY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rabéha SOLTANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09008

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c112923245

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDEUR Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Source officielle