AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74d2cdc6046d477e5775
19 mai 2026
19 mai 2026
Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Guéret s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
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Chambre 1 Section 9
69d55f26cdc6046d47711365
7 avril 2026
7 avril 2026
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er mai 2024. Selon acte du 6 septembre 2024, la SAS [F] a procédé à la vente de son fonds de commerce au profit de la SARL BMS GUELLIL.
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