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1 résultats pour « GAJJA-BENFEDDOUL Me PERRIERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

CABINET [10] JUGEMENT 20L N° RG 22/00467 N° Portalis DBX6-W-B7G-WGTC N° minute : du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] épouse [C] C/ [C] Copie exécutoire délivrée à Me GAJJA-BENFEDDOUL

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