DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

TTB FACADES : lot façades ; la société SOMIROC : lot marbrerie ; la SARL MCI ROCHA : lot menuiseries extérieures bois-alu ; la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT : lot serrurerie ; la SARL PLOMBERIE GERARD

La gérance a été confiée à Monsieur [G] [O] pour une durée illimitée.

2026 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du 9 janvier 2014 du président du tribunal de grande instance de Montpellier il a été procédé à la révocation de Mme [P] [S] épouse [J], gérante

[U] [O] et la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant, aux dépens de l’incident ainsi qu’à régler chacun à Mme [G] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -

enlever le chauffe-eau installé en dehors de la servitude de l'espace chaufferie et à remettre la cave dans son état initial, ainsi qu'au paiement d'une provision sur dommages-intérêts de 2 000 € à chacune

travaux alors que la gérante proposait dans le même temps de distribuer des dividendes à hauteur de 80000 €, ce qui faisait supporter à l’ensemble des associés le coût de l’emprunt.

CASAM immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 411 864 918 ayant son siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit

Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 23/01225 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVYA Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Catherine ROGER Assesseur : Candice CHANSON

Elle soutient qu’il existe une forte mésentente entre les associés qui met gravement en péril la société en ce que monsieur [O], associé égalitaire et gérant utilise selon elle l’actif de la société dans

fonctions de gérant.

Le 24 février 2021, Madame [N] [O] en sa qualité de gérante de la SARL RENE GOUVERNEUR a accepté une offre d’achat moyennant le prix de 730.000 €.

[N] [K], associés de la SARL LA2PCITE, se sont chacun portés cautions solidaires avec leur société de ce prêt dans la limite de 45.000 euros chacun pour une durée de 144 mois.

de l’EARL [Adresse 5], s’agissant d’une ferme pédagogique exploitée par Madame [S] [Q] en qualité d’associée gérante (51 %).

L’apport initial était de 1000 Fr (soit 152,45 euros)., Mme [G] [D] ayant fait un apport de 400 Fr. et les autres associés, chacun, un apport de 200 Fr.

Dès lors que cette désignation intervient dans l’intérêt de chacun des associés, la SCI LES TANNEURS et à défaut les associés chacun pour moitié consigneront entre les mains du liquidateur la somme de

La pompe a été remplacée par la société GÉRARD SERVICE GAZ mais cette réparation n’a pas permis le redémarrage de la chaudière.

Le 29 décembre 2017, ces derniers ont cédé la gérance de l'exploitation agricole à leur fils, monsieur [L] [F], par cession de parts sociales de l'EURL.